Les normes juridiques et les règles de droit liées au contrat de travail

Les normes juridiques et les règles de droit liées au contrat de travail

4 novembre 2020 0 Par Sarah

Les relations entre l’employeur et le salarié sont régies par des normes juridiques. Ces règles s’inscrivent dans le droit du travail qui lui-même est une branche du droit social. Le droit du travail a pour objectif de protéger les droits du salarié, mais également l’employeur en cas de manquement du salarié à ses obligations.

En matière de litiges dans le milieu professionnel, les causes peuvent être nombreuses. Le droit du travail fixe, de ce fait, toutes les règles rattachées à l’exécution ou la rupture du contrat de travail, mais également la formation. Le droit du travail permet d’encadrer le lien de subordination et permet de limiter d’éventuels déséquilibres entre les parties au contrat. Ce droit s’applique dès lors où un contrat de travail lie un employeur et un salarié. Toutefois, ce droit ne s’applique aucunement aux indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) et aux fonctionnaires ou contractuels du droit public.

En France, les conflits du travail représentent une part importante des litiges. Pour faire valoir ses droits, le salarié lésé ou l’employeur devront faire appel à diverses institutions en fonction du litige. Pour se faire, être accompagné, conseillé et guidé dans ces démarches avec l’appui d’un avocat en travail dans l’Essonne est primordial.

Quels sont les principaux conflits en matière de droit du travail ?

En matière de conflits professionnels, il existe une multitude de litiges. L’un des premiers différends qui existe dans les relations entre le salarié et l’employeur est le salaire impayé. Tout d’abord, la loi impose à l’employeur de fournir à ses salariés une rémunération mensuelle qui doit être payée à intervalles réguliers. Tous les salaires qui ne seraient pas payés dans le respect de ses intervalles sont considérés comme impayés. Ce retard de paiement est considéré comme une faute grave à l’encontre de l’employeur, et ce, quelle que soit la cause de ce retard.

Une autre catégorie de conflit au travail est le licenciement abusif. En effet, un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. C’est-à-dire qu’il faut pouvoir prouver l’existence de cette cause et elle doit reposer sur des faits. Ensuite, le terme cause sérieuse implique une faute grave ou que la cause du licenciement entraîne des conséquences nuisibles pour l’entreprise. Le non paiement des indemnités de licenciement est également une cause de litige. En effet, un salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins un an d’ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave.

La contestation d’une sanction peut également entraîner un litige entre l’employeur et le salarié. La sanction disciplinaire peut intervenir si le salarié a commis une faute, si son attitude professionnelle n’est pas adaptée ou encore si son comportement est dangereux ou injurieux. Les sanctions peuvent aller de la mise à pied au licenciement. Toutefois, l’employeur doit respecter des règles en matière de sanctions disciplinaires. L’une d’elles est qu’il ne peut en aucun cas sanctionner financièrement le salarié.

Enfin, le harcèlement et les discriminations constituent également des litiges en matière de droit du travail. Toutefois, encore aujourd’hui, la majeure partie des personnes qui subissent une discrimination ou un harcèlement moral ou sexuel ne portent pas l’affaire devant les tribunaux.

Il existe, de ce fait, une multitude de litiges dans les relations de travail. Un avocat du travail dans l’Essonne a pour objectif de porter ces litiges devant les institutions ou tribunaux compétents. Leur travail est d’accompagner et de conseiller afin que le lésé obtienne réparation.

Quelles sont les institutions en matière de droit du travail ?

Pour faire appliquer le droit du travail, il existe diverses institutions dont les rôles et les compétences sont complémentaires. Certaines institutions dites “administratives” ont pour rôle d’assurer la protection des salariés. L’inspection du travail et la médecine du travail ont des compétences générales sur l’application du droit du travail en matière de santé et de sécurité au travail.

Ensuite, il existe des institutions d’ordre judiciaire qui ont pour compétences de faire appliquer le droit du travail en cas de litiges entre l’employeur et le salarié. Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction de première instance qui en charge de trancher les litiges ayant pour cause l’exécution du contrat de travail. Un avocat en droit du travail en Essonne vous assiste et vous accompagne dans les litiges qui peuvent être portés devant cette instance. La première phase d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes est une phase de conciliation. Comme son nom l’indique, son objectif est d’obtenir en amont un accord entre les parties.

D’autres institutions peuvent être saisies, par exemple dans le cas d’un litige collectif du droit du travail, le tribunal judiciaire sera la juridiction de première instance compétente. Enfin, les syndicats de salariés ont pour fonction de défendre les intérêts individuels et collectifs. Ils sont en charge de défendre et de représenter un salarié en cas de conflit en matière de droit du travail.

Les démarches en matière de litiges liés au contrat de travail, à son exécution ou sa rupture peuvent parfois sembler compliquées. Etre informé et assisté d’un avocat spécialisé permet de mettre en place la stratégie la plus adaptée à votre situation.