L’huissier de justice est un juriste de proximité qui propose ses services aux particuliers et aux professionnels. Ses consultations sont adaptées à la demande de ses clients. Le recours aux services de ce professionnel est obligatoire dans certains cas comme l’établissement d’un constat, le règlement de dettes ou encore l’apposition des scellés sur le mobilier du locataire décédé. Voici quelques raisons qui motivent le recours au service d’un huissier de justice.
Établir un constat
Dans le cadre de l’établissement d’un constat, l’huissier de justice se déplace à domicile, sur la voie publique ou encore à un tout autre endroit. Dans une telle situation, il dresse un « procès-verbal de constat ». Ce document va être illustré au besoin par des photos, des croquis, des plans ou encore des vidéos. En cas de litige, ce document est utilisé comme preuve. Parmi les situations qui pourraient nécessiter la présence d’une preuve se retrouve un litige entre deux parties, une livraison défectueuse, un dégât des eaux ou encore l’abandon du domicile conjugal. À la présentation d’une preuve, toute contestation ultérieure n’aura plus aucun poids.
Régler des créances
Si une personne refuse de vous régler ses dettes, faites appel à un huissier. Ainsi, vous pouvez choisir entre deux options : l’intervention l’amiable ou la saisie. L’huissier encourage généralement l’intervention à l’amiable. Son statut professionnel lui permet de demander un arrangement. Il peut aussi jouer le rôle de conciliateur et peut définir un échéancier de remboursement que les deux parties approuvent.
Si un huissier de justice intervient dans le cas d’un litige, vous n’aurez pas à trainer l’affaire en justice, car cela implique une perte de temps et d’argent. Il n’y a pas non plus lieu de payer les frais de justice sauf les honoraires de l’huissier.
Si l’autre partie n’approuve pas les démarches à l’amiable proposées par l’huissier de justice, ce professionnel peut décider une saisie des comptes bancaires, des biens meublés, des immeubles ou encore des parts sociales de votre débiteur. La saisie est possible uniquement après l’obtention de la décision de justice.
Apposer des scellés
Si un locataire décède alors qu’il n’a pas d’héritier, le propriétaire peut s’adresser au président du tribunal de grande instance l’ouverture de la succession de droit afin que ce dernier appose des scellés. Ainsi, le mobilier ne risque pas de disparaître. Quant aux formalités, seul l’huissier est habilité à les prendre en charge.
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